Éligibilité
L’éligibilité dépend de l’étape du service, du travail réalisé, des coûts fournisseur non remboursables, des conditions et de la loi applicable.
Demande
Le client soumet le motif et les preuves via la facturation ou l’assistance authentifiée. Chaque demande est enregistrée, examinée et notifiée.